"Claritas : la rigueur du droit, l’intelligence du terrain".

Qui sommes nous ?

 

 

Spécialisée dans la publication d’ouvrages juridiques et administratifs à destination des collectivités territoriales, éditions Claritas à pour vocation :

 

  • d'offrir des outils clairs, fiables et directement opérationnels aux professionnels du secteur public local.

  • de clarifier le cadre légal pour faciliter l'action publique.

 

Claritas, c'est l'expertise unique de nos auteurs  : des juristes experts, mais aussi et surtout des acteurs de terrain, ayant exercé au sein des collectivités, en mairie, en intercommunalité ou encore en tant qu'élus locaux.

 

Chez Claritas, nous croyons à une information juridique précise et fiable, mais aussi accessible et concrète. C’est pourquoi chacun de nos ouvrages est conçu comme un outil de travail, pensé pour accompagner les élus, les cadres, les agents et tous ceux qui font vivre l’action publique locale.

"Claritas : la rigueur du droit, l’intelligence du terrain".

       Ouvrages à la une :    

Pack sérénité 

"Le Guide des assemblées" et "Maîtriser la période pré-électorale", proposés ensemble à 138 € TTC au lieu de 148 € TTC.

Une offre pour accompagner vos collectivités en toute sérénité !

Nos Événements :                                                                                                                                                                                                 Billet juridique hebdomadaire : 

Nouvel ouvrage disponible le 1er septembre 2025 :

 "Maitriser la période préélectorale , communication et bonnes pratiques"

100% Numérique pour permettre le téléchargement des fiches outils et modèles à adapter à votre collectivité. 

 

    💬 Ce qu’ils disent de nos ouvrages

    Quels aspects du guide vous ont le plus aidé ?

    « Le cadrage juridique dans son ensemble. »
    — Kelly B.

    "C'est une généralité, tous les points importants, sont bien développés."

    — Carole J.

    89€ TTC soit 84€ HT

     

     

     

     

    59€ TTC soit 55€ HT 

    Question : Une décision peut-elle remplacer une délibération ?

    Réponse : Oui, mais uniquement dans des conditions très strictes.
    La règle générale est simple : le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune. Par principe, c’est lui qui adopte les décisions importantes engageant la collectivité.

    Cependant, l’article L2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer une partie de ses compétences au maire.
    Dans ce cas précis, une décision du maire peut effectivement remplacer une délibération… à trois conditions cumulatives :

    1) Une délégation du conseil municipal doit exister

    Il doit y avoir une délibération de délégation en vigueur, adoptée en début de mandat ou révisée en cours de mandat.
    Sans cette délégation préalable, toute décision prise à la place du conseil est entachée d’incompétence.

    2) La délégation doit être précise et limitée

    Le maire ne peut agir que dans le champ défini par le conseil municipal.
    La délégation doit être :

    • claire,

    • délimitée,

    • sans ambiguïté.

    Exemple :
    ✔ « Attribution des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT » → valide
    ✘ « Compétences en matière de marchés » → trop vague

    Une délégation floue expose la décision à l’annulation.

    3) La délégation doit être régulièrement exécutée

    Cela signifie que :

    • la délégation doit être toujours en vigueur,

    • non retirée,

    • non arrivée à expiration,

    • non suspendue pour un motif juridique ou contentieux.

    Le maire doit aussi rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation (obligation légale). Un défaut de compte-rendu peut affaiblir la solidité juridique de l’acte.

    Le Guide des assemblées, l'ouvrage utilisé au quotidien par de nombreuses collectivités de tailles variées, telles que Laon, L'Horme, Grenoble, Redon, Fresnes sur Escault,Lunéville, Aubenas, Intercom de Vireaunoireau, Grandbourg, Leers, Grasse, Arras, Valenciennes, Olivet, Bry sur Marne, le Puy en Velay, Communauté de communes de Coeur de Sologne, Soissons, Communauté de communes Pays d'Uzerche, Conseil départemental de la Creuse et bien d'autres encore...

    Les communes mentionnées le sont à titre purement factuel et non exhaustif afin d'illustrer l'utilisation effective du Guide des assemblées. Par respect pour les droits de propriété intellectuelle, leurs logos et identité graphique ne sont pas reproduit.

    Demander votre devis via le formulaire contact, ci-dessous.

    Chez EDITION CLARITAS, nous sommes fiers de notre adaptabilité et de notre engagement envers l’excellence dans tous les aspects de notre service. Découvrez notre portfolio et voyez comment nous pouvons contribuer à la sécurisation juridique de vos actes administratifs.

    Contactez-nous

    Prenez rendez-vous

    Contactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignements .