Spécialisée dans la publication d’ouvrages juridiques et administratifs à destination des collectivités territoriales, éditions Claritas à pour vocation :

• d'offrir des outils clairs, fiables et directement opérationnels aux professionnels du secteur public local.

• de clarifier le cadre légal pour faciliter l'action publique.

Claritas, c'est l'expertise unique de nos auteurs  : des juristes experts, mais aussi et surtout des acteurs de terrain, ayant exercé au sein des collectivités, en mairie, en intercommunalité ou encore en tant qu'élus locaux.

Chez Claritas, nous croyons à une information juridique précise et fiable, mais aussi accessible et concrète. C’est pourquoi chacun de nos ouvrages est conçu comme un outil de travail, pensé pour accompagner les élus, les cadres, les agents et tous ceux qui font vivre l’action publique locale.

"Claritas : la rigueur du droit, l’intelligence du terrain".

Question: Que doit contenir le procès-verbal pour être juridiquement sécurisé ?

Réponse: Un procès-verbal conforme comprend notamment :

• les noms des présents, absents excusés ou non,

• les décisions prises et le résultat détaillé des votes,

• les débats résumés, sans retranscription exhaustive,

• la mention des éventuels déports pour conflits d’intérêts.

La signature du maire et du secrétaire de séance est indispensable. Le PV doit ensuite être soumis à l’approbation lors de la séance suivante.