Spécialisée dans la publication d’ouvrages juridiques et administratifs à destination des collectivités territoriales, éditions Claritas à pour vocation :

• d'offrir des outils clairs, fiables et directement opérationnels aux professionnels du secteur public local.

• de clarifier le cadre légal pour faciliter l'action publique.

Claritas, c'est l'expertise unique de nos auteurs  : des juristes experts, mais aussi et surtout des acteurs de terrain, ayant exercé au sein des collectivités, en mairie, en intercommunalité ou encore en tant qu'élus locaux.

Chez Claritas, nous croyons à une information juridique précise et fiable, mais aussi accessible et concrète. C’est pourquoi chacun de nos ouvrages est conçu comme un outil de travail, pensé pour accompagner les élus, les cadres, les agents et tous ceux qui font vivre l’action publique locale.

"Claritas : la rigueur du droit, l’intelligence du terrain".

Information:

En matière électorale, le contentieux est encadré par des délais particulièrement brefs afin d’assurer la stabilité des institutions. S’agissant des élections municipales, le recours doit être introduit dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats (art. L.248 du code électoral). Les griefs doivent être précis et démontrer des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, jurisprudence constante). Le juge de l’élection statue dans des délais contraints, en pratique de l’ordre de deux à trois mois. En cas d’annulation, celle-ci produit un effet rétroactif : les élus sont réputés n’avoir jamais été régulièrement investis. Il est alors procédé à une nouvelle élection dans un délai de trois mois (art. L.251 du code électoral), l’autorité administrative compétente convoquant les électeurs afin d’assurer la continuité des institutions.